A compter du 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille en s'adressant à l'Officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. (Loi du 2 mars 2022 relatif aux choix du nom issu de la filiation)
Conditions:
Être majeur;
le nouveau nom doit être issu de ceux qui figurent sur l'acte de naissance du demandeur au titre de la filiation.
Pièces à fournir:
Formulaire Cerfa N° 16.229*01 complété;
pièce d'identité;
acte de naissance (-3 mois);
justificatif de domicile (-3 mois);
j
Attention:
Le dossier doit être déposé en personne ou par courrier;
la demande devant l'Officier d'état civil ne peut être exercée qu'une seule fois dans sa vie;
le changement de nom impactera l'acte de mariage, l'acte de naissance du conjoint, du partenaire et des enfants;
si les enfants du demandeur ont plus de 13 ans, leur consentement est requis;
Il faudra confirmer sa demande en se présentant à la Mairie, un moi (minimum) après la demande.
Carnet d'adresse des Mairies de l'agglomération rochelaise:
Prévention contre le suicide, contre les violences intrafamiliales, contre les violences faites aux femmes, contre l'homophobie, contre les incivilités routières, contre le harcèlement, contre la pollution numérique, contre les maladies sexuellement transmissibles... les causes sont multiples et nous demandons à chaque commune de prévoir deux pages de préventions dans leur journal mensuel ou trimestriel pour prévenir, dissuader et ouvrir la parole.
En effet chaque collectivité se doit d'informer et de prévenir pour le bien commun.